Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public TTC des produits et prestations visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale <BR>

J.O. 63 du 16 mars 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public TTC des produits et prestations visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0520805V

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société PROTEOR Handicap, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 63 du 16/03/2005 texte numéro 81